Ordonnance n° 62-016
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières
TITRE II — Mesures administratives et financières.
Article 12
Pour l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 51-01 du budget des services civils en Algérie, les sous-préfeta peuvent proposer aux préfets la substitution d'une opération nouvelle à une opération antérieurement prévue, satis autre limite que celle résultant du montant de la dotation globale attribuée à l'arrondissement au titre du chapitre du budget précité.
