Ordonnance n° 62-016
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 instituant dans chaque dér partement une commission d'intervention économique et sociale et prévoyant diverses mesures administratives et financières
TITRE II — Mesures administratives et financières.
Article 11
En cas de carence d'une commune, le Préfet pourra, sur l'avis de la Commission départementale d'intervention économique et sociale, se substituer à la commune pour assurer l'exécution et la gestion des travaux prévus à son budget.
Les dépenses correspondantes resteront imputées sur le budget de la commune intéressée.
