Article 6

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 4 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien.

Signé A. FARES.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Décret n° 62-504 du 4 août 1962 modifiant le décret n° 62-501 Zu 17 juillet 1962 relatif à l'élection Ces membres de l'Asscrublée nationale.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Vu l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 190z moanee par l'ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962;

Vu le décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale et notamment son article 4;

L'Exécutif Provisoire entendu, 3 et 7 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 43 Décrète :

Article 1er, Aux second et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 susvisé, la date du 15 août 1962 est substituée à celle du 25 juillet 1962.