Ordonnance n° 62-015
· ج.ر عدد 5 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé
Article 5
La date du 12 août 1962 prévue à l'article 1er du projet de loi annexé à l'ordonnance visée à l'article 4 ci-dessus, est remplacee par celle du 2 septembre 1962.
