Ordonnance n° 62-015
· ج.ر عدد 5 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé
Article 3
La date du 2 septembre 1962 est substituée à celle du 12 août 1962 qui figure au tableau, fixant la répartition des sièges, annexé à l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962.
