Ordonnance n° 62-015
· ج.ر عدد 5 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-015 du 4 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, l'ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 et le projet de loi y annexé
Article 2
Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.
Fait à Rocher Noir, le 4 août 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
