Article 6

Le délégué aux affaires générales est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 17 juillet 1962.

Le président de l'exécutif provisoire de l'Etat algérien, Signé A. FARES PROJET DE LOI relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale Le Peuple algérien a adopté, Le Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat Algérien promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1г. L'Assemblée nationale issue du scrutin du 12 août 1962, aura notamment pour tâche : 1º De désigner le Gouvernement provisoire, De légiférer au nom du Peuple Algérien, DE L'ETAT ALGERIEN 17 Juillet 1962 3º D'élaborer et de voter la constitution de l'Algérie.