Ordonnance n° 62-011
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale
Article 4
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
