Ordonnance n° 62-011
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale
Article 3
Le recensement général des votes et la proclamation des résultats seront effectués par une commission dont la composition sera fixée par décret.
