Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section XI — De la nullité de l'instruction
Article 98
Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe du tribunal militaire.
II est interdit d'y puiser des éléments ou des charges contre les parties aux débats, sous peine de sanctions disciplinaires pour les magistrats et de poursuites devant le conseil de discipline pour les avocats.
