Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section IX — De la restitution des objets saisis
Article 93
L’ordonnance du juge d’instruction militaire, rendue sur une demande de restitution d’objets saisis, peut être portée, dans les formes et les conditions prévues par le code de procédure pénale, devant la chambre d’accusation.
