LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Des juridictions militaires en temps de paix › Section I — Organisation, composition et missions
Article 8
La Cour d'appel militaire comprend une juridiction de jugement, un parquet général militaire, une chambre d'accusation et un greffe.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 La juridiction de jugement de la Cour d'appel militaire est composée d'un magistrat choisi parmi les magistrats du siège des Cours relevant de l’ordre judiciaire ordinaire en qualité de président ayant, au moins, le grade de président de Cour et de deux (2) assesseurs militaires.
En matière criminelle, cette juridiction est composée, outre le président, de deux (2) magistrats militaires et de deux (2) assesseurs militaires.
Le président de la Cour d'appel militaire est désigné pour une (1) année renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux.
