Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Section II — Prérogatives du juge d’instruction militaire
Article 84
En temps de guerre, le juge d'instruction militaire peut exécuter les commissions rogatoires de toute nature concernant des militaires ou des membres des forces armées ou des personnes à la suite de l'armée, en vertu d'une autorisation.
