LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Des juridictions militaires en temps de paix › Section I — Organisation, composition et missions
Article 7
Le tribunal militaire comprend une juridiction de jugement, un parquet militaire, des chambres d'instruction et un greffe.
La juridiction de jugement du tribunal militaire est composée d'un magistrat en qualité de président ayant, au moins, le grade de conseiller à la Cour, et de deux (2) assesseurs militaires.
En matière criminelle, cette juridiction est composée, outre le président, de deux (2) magistrats militaires et de deux (2) assesseurs militaires.
Le président du tribunal militaire est désigné pour une (1) année renouvelable, parmi les magistrats du siège des juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux.
