Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › Chapitre III — De l’action publique et des poursuites
Article 78
L'ordre de poursuites est sans recours et doit mentionner les faits sur lesquels portent les poursuites, leur qualification pénale, et indiquer les textes de loi applicables.
