Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › Chapitre II — La garde à vue › Section III — Du droit d'arrestation et de garde à vue à l’égard des individus en position militaire irrégulière
Article 71
Tout militaire de la gendarmerie nationale a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière.
Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui les ont motivées.
