Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › Chapitre II — La garde à vue › Section II — Garde à vue des personnes étrangères à l'armée
Article 70
En temps de guerre, les officiers de police judiciaire militaire se conforment, aux règles fixées par les articles 64, 66, 67 et 68 du présent code, lorsqu'ils placent en garde à vue des personnes étrangères à l'armée.