Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › Section II — Attributions des officiers de police judiciaire militaire
Article 57
Les officiers de police judiciaire militaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit d'office, soit sur instructions de l'autorité qualifiée pour demander les poursuites ou sur celles du ministère public militaire, soit sur demande de l'une des autorités énumérées à l'article 54 ci-dessus.