Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre IV — Infractions aux consignes militaires
Article 357
Tout commandant d’un navire de commerce ou d’un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie, ou désobéit aux ordres, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans.
