Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Des infractions commises contre la discipline › Section II — Abus d’autorité 1) Voies de fait et outrages à subordonné :
Article 345
Si les faits visés aux articles 343 et 344 ci-dessus, ont lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les peines applicables sont celles prévues par le code pénal et les lois ordinaires.
2) Abus du droit de réquisition :
