Article 32

Sont également justiciables devant les juridictions militaires :

1- les personnes qui, à quelque titre que ce soit, sont à bord d'un bâtiment des forces navales ou d'un aéronef militaire ;

2- les personnes qui, sans être liés légalement ou contractuellement à l'armée, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ; 12 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juillet 2026

3- l’équipage et le personnel des navires convoyés ;

4- les membres d'un équipage de prise ;

5- les prisonniers de guerre.