LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Des infractions contre l’honneur ou le devoir › Section VI — De l’usurpation d’uniformes militaires, de décorations, de signes distinctifs et d’emblèmes
Article 323
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans, tout individu qu’il soit militaire ou non qui emploie indûment en temps de guerre, dans la zone d’opération d’une force ou formation, et en violation des lois et coutumes de guerre, les signes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, la protection des biens et des lieux protégés par ces conventions.
