LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Des infractions contre l’honneur ou le devoir › Section II — De la trahison, de l’espionnage et du complot militaire et de la prise illégale du commandement 1) Trahison :
Article 307
Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d'un bâtiment des forces navales ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation militaire, du bâtiment des forces navales ou de l’aéronef, est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq
(5) ans à dix (10) ans.
Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs dudit complot.
Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ou d’exception, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation militaire, du bâtiment des forces navales ou de l’aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort.
