LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Des infractions contre l’honneur ou le devoir › Section II — De la trahison, de l’espionnage et du complot militaire et de la prise illégale du commandement 1) Trahison :
Article 301
Est considéré comme embaucheur au profit de l’ennemi, et puni de la peine de mort, quiconque sera convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi, de leur en avoir, en connaissance de cause, facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour un Etat en guerre avec l'Algérie.
Si le coupable est militaire, il est, en outre, condamné à la peine de destitution militaire.
