LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Des infractions contre l’honneur ou le devoir › Section II — De la trahison, de l’espionnage et du complot militaire et de la prise illégale du commandement 1) Trahison :
Article 300
Est puni de la peine de mort, tout militaire au service de l'Algérie, qui porte les armes contre l'Algérie.
Si le coupable est officier, il est, en outre, condamné à la peine de destitution militaire. 27 juillet 2026 Est puni d'une peine de trois (3) ans à cinq (5) ans d'emprisonnement, tout militaire au service de l'Algérie qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté sous condition de ne plus porter les armes contre celui-ci. Dans tous les cas, la privation des droits civils, civiques et de famille est prononcée à son encontre.
Si le coupable est officier, il est, en outre, condamné à la peine de destitution militaire.
