Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Des juridictions militaires en temps de paix › Chapitre II — Des juridictions militaires en temps de guerre
Article 27
Les dispositions relatives au fonctionnement et au service des juridictions militaires, en temps de paix, sont applicables aux juridictions militaires en temps de guerre.
TITRE II DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Dispositions générales
