Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — de la désertion 1 - Désertion à l'intérieur du pays :
Article 279
Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux (2) individus.
La désertion avec complot à l’intérieur du pays, est punie :
a) en temps de paix, d’un emprisonnement d’un (1) an à dix (10) ans ;
b) en temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq (5) ans à quinze (15) ans.
2- Désertion à l’étranger :
