Article 275

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline échappant à la compétence des juridictions militaires, sont laissées à la répression de l’autorité militaire et punies de peines disciplinaires qui, lorsqu’elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante (60) jours.

L’échelle des peines disciplinaires est fixée par décret présidentiel.

TITRE II DES INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires