Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Des juridictions militaires en temps de paix › Chapitre II — Des juridictions militaires en temps de guerre
Article 26
En temps de guerre, des juridictions militaires peuvent être créées.
Le siège de ces juridictions est fixé par décret présidentiel sur rapport du ministre de la défense nationale.
Les magistrats du corps des magistrats militaires et les personnels du greffe, versés dans la réserve, peuvent être rappelés à renforcer les effectifs des personnels de ces juridictions.
