Article 266

La peine de la destitution militaire entraîne la cassation de grade, la rétrogradation au grade de djoundi et la perte du droit de porter les insignes, les décorations et l'uniforme militaire, la radiation des rangs de l’Armée Nationale Populaire ainsi que la privation de l’exercice d’un ou de plusieurs des droits cités par l’article 9 bis1 du code pénal. Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions militaires.

La destitution militaire est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière.