Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES ET MESURES DE SURETE APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 263
Sans préjudice des peines pénales prévues pour les faits qualifiés de crimes ou de délits relevant du droit commun, notamment ceux qui sont contraires aux lois et aux coutumes de la guerre ainsi qu’aux conventions internationales, les infractions d’ordre militaire sont punies conformément aux dispositions du présent livre. 12 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juillet 2026
