LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES Chapitre Ier Des juridictions militaires en temps de paix › Section III — Le serment
Article 24
Les personnels du greffe prêtent à leur première nomination, devant la Cour d’appel militaire dans le ressort territorial de laquelle ils sont désignés et avant leur prise de fonction, le serment suivant :
الرحيم، الرحمن الله باسم "
وإخلاص وعناية وصدق بأمانة بمهامي أقوم أن العظيم العلي باله أقسم الأحوال كل في أراعي وأن المهنة بشرف وألتزم المهني السر على أحافظ وأن شهيد." أقول ما على والله مهامي علي تفرضها التي الواجبات والظروف Un procès-verbal de prestation de serment est dressé, l'original est conservé dans les archives de la Cour d’appel militaire et une copie est versée au dossier administratif du concerné.
