Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Chapitre VI — De l’exécution des peines
Article 244
Les peines privatives de liberté prononcées par les juridictions militaires sont exécutées conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 245 ci-dessous.