Article 237

Lorsque le jugement ou l’arrêt rendu par une juridiction militaire, prononçant une peine privative de liberté non assortie de sursis, n’a pu être mis à exécution, le procureur militaire de la République ou le procureur général militaire fait procéder à sa diffusion.

Il est délivré à l’agent de la force publique chargé de l’exécution du jugement ou de l’arrêt, un extrait portant la formule exécutoire. Cet extrait constitue, même au cas d’opposition à un jugement ou à un arrêt par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans l’un des établissements pénitentiaires énumérés à l’article 110 du présent code.