Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Chapitre V — De l’exécution des jugements et des arrêts
Article 231
S'il n'a pas été formé de recours, le jugement ou l’arrêt est exécuté dans les vingt-quatre (24) heures après l'expiration du délai fixé pour le recours, sous réserve des dispositions de l'article 243 ci-dessous relatif au cas de condamnation à mort.