Article 229

Lorsqu’une juridiction militaire et une juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou lorsque deux juridictions militaires se trouvent simultanément saisies d’un même dossier concernant une même infraction ou d’infractions connexes, il est, en cas de conflit, procédé au règlement de juge par la Cour suprême, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l’une des juridictions saisies, conformément aux dispositions en rapport prévues par le code de procédure pénale.