Article 228

La reconnaissance de l'identité d'un individu condamné par une juridiction militaire, au cas où elle est contestée, est faite par la juridiction militaire qui a rendu le jugement ou l’arrêt ou par celle dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté.

La juridiction militaire statue sur la reconnaissance de l'identité en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés à témoigner tant par le ministère public militaire que par l'individu arrêté.