Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Section III — De l’itératif défaut
Article 223
L’opposition contre un jugement par défaut est non avenue si l’opposant ne comparait pas à l’audience qui lui est fixée, lorsqu’il a été cité, dans les formes et les délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d’opposition.