Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE VI — CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS › Section II — Des jugements par défaut en matière de contraventions
Article 220
Hors le cas prévu à l’article 158 ci-dessus, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, et qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, est jugé par défaut.
