Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE V — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier Du pourvoi en cassation › Chapitre III — Des demandes en révision
Article 209
Les dispositions en rapport prévues par le code de procédure pénale, sont applicables aux demandes en révision formées contre les jugements et les arrêts prononcés, en tout temps, par les juridictions militaires.