Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section III — De la rédaction et du contenu du jugement
Article 195
Les minutes des jugements rendus par les tribunaux militaires, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication.
L'apport de ces minutes au greffe de la Cour suprême peut être ordonné par arrêt de cette haute juridiction.
Il peut être délivré des expéditions ou des extraits de jugement.
