Article 193

Le jugement doit être motivé et contenir, le cas échéant, des décisions motivées rendues sur les exceptions d'incompétence et les demandes incidentes. Il énonce, à peine de nullité :

1- La dénomination du tribunal militaire qui l’a rendu ;

2- La date de son prononcé ;

3- Les noms, prénoms, qualités et grades des magistrats, les noms, prénoms et grades des assesseurs militaires titulaires et, s'il y a lieu, ceux des membres suppléants ;

4- Le nom, prénom, âge, filiation, profession et domicile du prévenu ;

5- Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit devant la juridiction militaire ;

6- Le nom et prénom de l’avocat ou du défenseur ;

7- Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non prestation de serment par l'un d'entre eux ;

8- La référence aux conclusions de la défense et les réquisitions du procureur militaire de la République ;

9- Les motifs du jugement rendu contradictoirement ou par défaut ;

10- La déclaration, à la majorité, qu'il y a ou qu'il n'y a pas, de circonstances atténuantes ;

11- Les peines prononcées et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal militaire ;

12- Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il ne soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;

13- Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné par le tribunal militaire, à la majorité que le condamné bénéficiera des dispositions de l’article 251 et suivants du présent code ;

14- La publicité des audiences ou la décision qui a ordonné le huis clos ;

15- La lecture du jugement faite par le président publiquement.