Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section II — Du jugement du tribunal militaire
Article 185
En cas d'acquittement, d'absolution ou de condamnation avec sursis, et sous les réserves des dispositions de l'article 190 ci-dessous, le prévenu est remis en liberté immédiatement, s'il n'est pas détenu pour autre cause.
