Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section II — Du jugement du tribunal militaire
Article 184
Si le tribunal militaire estime que les faits objet de poursuites sont établis à l’encontre du prévenu, il prononce soit sa culpabilité et sa condamnation avec la peine soit l'absolution.
Au cas où la peine est prononcée, le tribunal militaire peut ordonner qu'elle soit assortie de sursis.
