Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section II — Du jugement du tribunal militaire
Article 180
Si le tribunal militaire estime que les faits ne relèvent pas de la compétence de la justice militaire, il rend un jugement d'incompétence.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 101 (alinéas 2, 3 et 4) du présent code.
