Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la délibération et du jugement › Section I — De la délibération
Article 177
Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal militaire délibère ainsi sur les circonstances atténuantes et la peine.
Chacun des membres est appelé à émettre son avis, en commençant par le membre de grade le moins élevé. Le président émet son avis le dernier.
Au cas de condamnation à l'amende et/ou à l'emprisonnement, le tribunal délibère également sur les peines complémentaires et le sursis.
