Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre II — De la procédure de l'audience et des débats › Section VI — Du pouvoir discrétionnaire du président d’audience
Article 171
Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la seule compétence du président, celui-ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le tribunal militaire qui statue par jugement.
