Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre II — De la procédure de l'audience et des débats › Section III — De la comparution du prévenu
Article 162
Dans les cas prévus par les articles 160 et 161 ci-dessus, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu.
Après chaque audience, il est donné par le greffier, lecture au prévenu du procès-verbal des débats qui reçoit notification d'une copie des réquisitions du procureur militaire de la République ainsi que des jugements rendus, qui sont réputés contradictoires.
