Ordonnance n° 26-01
· ج.ر عدد 55 لسنة 2026
Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire
LIVRE II — PROCEDURE PENALE MILITAIRE › TITRE II — DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION Chapitre Ier Le juge d’instruction militaire › Chapitre III — De la chambre d'accusation › Section III — Du contrôle des chambres d’instruction
Article 144
Sous la supervision du président de la chambre d’accusation, le premier conseiller de cette chambre est investi des pouvoirs propres au président de la chambre d’accusation, tels que définis dans le code de procédure pénale en matière de contrôle des chambres d’instruction.
TITRE III DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT Chapitre Ier De la procédure antérieure à l’audience
