Article 113

La détention provisoire en matière délictuelle ne peut excéder quatre (4) mois, si la peine prévue à l'infraction ne dépasse pas cinq (5) ans d’emprisonnement.

Toutefois, pour les nécessités de l’accomplissement de l'information, et d'après les éléments de la procédure, le juge d'instruction militaire peut, par ordonnance motivée, et après avis motivé du procureur militaire de la République, prolonger la détention provisoire de l'inculpé pour une durée de quatre (4) mois.